Par arrêté préfectoral, une parcelle de bois appartenant en indivision à deux communes, et d’une surface d’environ 4 hectares, avait fait l’objet d’une autorisation de distraction (c’est-à-dire une autorisation de sortie du régime forestier). Jugeant que le préfet n’avait pas la compétence pour prendre cet acte, la cour administrative d’appel de Lyon avait annulé l’arrêté. Après avoir rappelé « qu’en principe l’autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte...
Article publié le 01 février 2016
