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Actu-Environnement

Un préfet de département ne peut pas être l'autorité environnementale pour un projet qu'il autorise

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Droit de l'Environnement N°251
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°251 paru en Décembre 2016
Par un arrêté du 31 juillet 2014, le préfet de la région Centre a délivré à la société Enel Green Power France l’autorisation d’exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison. Une association de protection de l’environnement et des riverains ont saisi le tribunal administratif d’Orléans afin d’annuler ledit arrêté, notamment car le préfet avait également exercé la fonction d’autorité environnementale. L’avis qu’il avait rendu à cette occasion affirmait en conclusion que « le projet de parc...
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