Le préfet doit vérifier la régularité de la maîtrise foncière par le demandeur de l'autorisation d'exploiter une carrière

DROIT | 01.08.2014 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°225 paru en Août 2014

CE, 11 juillet 2014, Monsieur A. et Madame D., n° 362620 Le préfet de l’Yonne avait pris un arrêté autorisant la société La Provençale à exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement, pour une durée de trente ans et un tonnage de de matériau à extraire de 15 000 000 tonnes, sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières et plus précisément de sur des parcelles en propriété indivise de la commune et de la commune de Fontenailles. À la demande de...

Article publié le 01 août 2014