Le préfet ne peut pas, au titre de son pouvoir de police général, modifier le schéma départemental de gestion cynégétique

DROIT | 01.02.2015 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°231 paru en Février 2015

CAA Nancy, 12 mai 2014, Ministre de l’Écologie, n° 13NC01591 Le préfet de la Meuse, par un arrêté du 19 novembre 2010, modifie le schéma départemental de gestion cynégétique de la Meuse et suspend l’agrainage hivernal des sangliers ainsi que toute forme d’apport artificiel de nourriture, pour une période de trois mois, sur l’ensemble du département. Le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision retenant l’incompétence du préfet au regard des dispositions de l’article L. 425-1 du...

Article publié le 01 février 2015