Les préfets soumis à une obligation de moyens pour la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère

DROIT | 01.10.2013 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°216 paru en Octobre 2013

Dans cette affaire, l'association Les Amis de la Terre demandait l'annulation des décisions implicites de rejet du préfet de Paris et du préfet de police, concernant ses demandes d'application de l'arrêté interpréfectoral du 7 juillet 2006 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) visant à faire respecter les valeurs limites des émissions de particules fines (PM10) et de dioxyde d'azote (NO2). L'association dénonçait notamment la méconnaissance de l'article R. 221-1,...

Article publié le 01 octobre 2013