Première mise en œuvre des dispositions de l'article l. 181-18 du code de l'environnement

DROIT | 01.10.2017 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°260 paru en Octobre 2017

Prenant la suite des expérimentations initiées par l'article 14 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 prise en application de l'article 103 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'autorisation environnementale dont l'objet a été de fusionner de nombreux arrêtés relevant de polices spéciales de l'environnement (autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de...

Article publié le 01 octobre 2017