M.K., propriétaire indivis de parcelles données à bail à l’EARL du Benquet, possède une palombière à proximité et a retiré les effaroucheurs à palombes installés pour protéger les cultures du bailleur, qui s’est plaint de dégâts survenus à l’automne 2010. Pour déclarer recevable l’action de l’EARL, la cour d’appel a retenu que la procédure d’indemnisation instituée par les articles L. 426-1 et suivants du code de l’environnement, y compris la prescription spéciale prévue à l’article L. 426-7 du...
Article publié le 01 juin 2019
