CE, 23 septembre 2011, Société Autopimiani Marini France, n° 350384 À l'occasion d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l'établissement de la société Total Gaz à Roussos sur Matz, la société requérante Autopimiani Marini France soutenait que les dispositions de l'article L. 515-16 du Code de l'environnement, qui prévoient que les PPRT peuvent imposer la réalisation de travaux aux riverains des...
Article publié le 01 décembre 2011
