Prévention des espèces, chasse

DROIT | 01.01.2013 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°208 paru en Janvier 2013

Contravention pour obstruction à la chasse : légalité du décret d’institution CE, 11 juillet 2012, Association pour la protection des animaux sauvages, n° 344938 L’association pour la protection des animaux sauvages contestait la légalité du décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse. L’association, ayant saisi en refus du ministre de l’Écologie d’annuler ce décret pour excès de pouvoir, s’est tournée vers les tribunaux. Le Conseil d’État...

Article publié le 01 janvier 2013