Le dispositif de lutte contre la pollution des sols est complété par un décret du 2 janvier 2013 qui concerne plus particulièrement les atteintes et dommages ayant leur origine dans l’exploitation d’une ICPE.
Le décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols vient compléter et permettre d’augmenter l’effectivité du dispositif de lutte contre la pollution des sols de la partie législative du Code de l’environnement, s’agissant des atteintes...
Article publié le 01 avril 2013
