CA Paris, 13 juin 2013, Association Vent de colère, n° 11PA04798 Le principe de participation du public impose de mettre en place des mécanismes permettant au public de s’associer effectivement à l’élaboration de projets. La cour administrative d'appel de Paris a annulé une autorisation de création de zone de développement éolien en raison de la non-application de ce...
Article publié le 01 décembre 2013
