CE, 19 juillet 2010, Association du quartier « Les Hauts de Choiseul », n° 328687 Le recours d’une association de quartier contre l’autorisation délivrée par le maire d’installation d’un pylône de relais de téléphonie, a donné au Conseil d’État l’occasion de préciser que le principe de précaution est bien invocable même en l’absence de textes de mise en œuvre. Il juge en effet que les dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement « qui n’appellent pas de dispositions législatives...
Article publié le 01 septembre 2010
