CE, 5 juillet 2010, n° 309632, 309 633, 309 634, 309 635 Le Conseil d’État a confirmé les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris qui avait condamné l’État à indemniser quatre sociétés de distribution de viande en gros du préjudice subi en raison de l’illégalité de l’interdiction de commercialiser le thymus de jeunes bovins entre le 10 novembre 2000 et le 1er octobre 2002. Le Conseil d’État considère que, même si « les autorités nationales, quand elles sont compétentes pour prendre...
Article publié le 01 août 2010
