A. Le principe de consultation L’article 14 de la directive 2000/60 cadre sur l’eau (11) porte sur l’information et la participation du public pour la mise en œuvre de la directive. Il spécifie que tous les plans relatifs aux districts hydrographiques doivent être publiés mais aussi soumis au public (ainsi qu’aux utilisateurs). En effet, selon un rapport de la Commission du 14 nov. 2012 sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, les plans de gestion des bassins hydrographiques sont...
Article publié le 01 juin 2013
