Prnri : les zones exposées à de faibles risques d'inondation doivent être classées en zone de danger et non en zone de précaution

DROIT | 01.12.2013 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°218 paru en Décembre 2013

CA Marseille, 20 juin 2013, n°11MA02718 Confirmant la légalisation des arrêtés de 2009 du préfet de Vaucluse, un PPRNI classe les zones à faibles inondations en zones de danger et non de précaution, selon l’article L. 562-1 du Code de l’environnement. Se référant à conditions d’exposition, classification correcte saluée par les...

Article publié le 01 décembre 2013