14. La dernière série de mesures critiquées, portée par la requête de M. F... A... et la société A...-Sol, concerne le traitement des effluents phytopharmaceutiques.
M. F... A... est à la tête d’une société commercialisant un procédé permettant de traiter ces effluents. À la suite du contentieux qu’il a engagé – et gagné – quant au champ d’application de la procédure de reconnaissance d’efficacité par un tiers expert prévue par l’article 9 de l’arrêté du 4 mai 2017, le gouvernement a décidé de...
Article publié le 01 octobre 2021
