CA Versailles, 24 juin 2010, Société civile d’exploitation agricole d’Omerville, n° 09VE04841
Une société civile d’exploitation agricole (Scea) demandait l’annulation d’un arrêté de mise en demeure de déposer une demande d’autorisation de construire une déclaration, pour le busage du ru de la fontaine Saint-Martin adressée par erreur à son dirigeant. Saisie par la Scea faisant valoir son droit à un procès équitable, la cour administrative d’appel de Versailles, après avoir annulé l’ordonnance...
Article publié le 01 décembre 2010
