Alors que la responsabilité des exploitants d’ICPE vient d’être renforcée(1), qu’en est-il de la responsabilité de l’administration vis-à-vis des industriels dans la mise en œuvre de la procédure d’autorisation ICPE ? La jurisprudence commence à reconnaître le droit des industriels à une indemnisation du préjudice subi en cas de manquements de l’Etat. Ce droit reste cependant limité et strictement encadré.
Avec la loi du 1er août 2008, et en vertu du projet de décret listant les activités...
Article publié le 01 décembre 2008
