Tue, 14 juin 2012, Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe c/ Commission européenne, T-338/08 Deux ONG avaient demandé à la Commission européenne de procéder à réexamen interne du règlement n° 149/2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides sur fondement de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention...
Article publié le 01 septembre 2012
