Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination, sans porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement. Ce principe de droit public est issu de la loi sur les déchets du 15 juillet 1975 (article 2) aujourd'hui codifiée à l'article L. 541-2.
On sait que le déchet est une « marchandise » qui fait l'objet de contrat notamment entre la personne qui le produit, celle qui le transporte, le regroupe, le trie ou l'élimine. On sait...
Article publié le 01 mai 2004
