Le programme de retrait des terres agricoles ne peut bénéficier qu'aux personnes qui disposent d'une production agricole

DROIT | 01.04.2015 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°233 paru en Avril 2015

CJUE, 5 février 2015, Agrokoiosystimata EPE c/ Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon, C-498/13 Le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel a mis en place le programme RTALT en vertu duquel une compensation financière était versée aux agriculteurs qui s’étaient engagés à procéder au retrait, de leur activité agricole, d’une...

Article publié le 01 avril 2015