Ce projet, soumis à la consultation des parties prenantes, met en œuvre l’article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement modifiant l’article L.225-102-1 du Code de commerce relatif aux obligations de transparence pesant sur les sociétés en matière sociale et environnementale. Il fixe les seuils de chiffre d’affaires, de bilan et d’effectif de salariés à partir desquels les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un...
Article publié le 01 avril 2011
