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Projet de loi pénale : il manque l'essentiel

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Droit de l'Environnement N°286
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°286 paru en Février 2020
Arbitrer entre proximité et complexité, réalisme et transparence n’est pas simple. Le titre II du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, présenté en conseil des ministres le 29 janvier (v. infra), le fait en reprenant deux des propositions du rapport d’une mission spécialisée, et pour partie des suggestions de l’UICN. A moins d’un sabordage parlementaire, les termes du projet ne sacrifient pas le réalisme économique à la transparence, ni l’exigence de...
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