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Un projet de loi touche-à-tout pour « accélérer et simplifier l'action publique »

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Droit de l'Environnement N°286
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°286 paru en Février 2020
Le ministre de l’économie a présenté en conseil des ministres le 5 février un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (déjà rebaptisé ASAP, pour le plus grand plaisir des défenseurs de la langue française) qui entend « rapprocher l’Administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives ». Soumis au Conseil d’État le 6 décembre, il a fait depuis l’objet de pas...
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