Ce projet d’ordonnance, qui a été soumis à consultation publique, vise à simplifier et uniformiser les dispositifs répressifs administratifs et judiciaires du Code de l’environnement, lequel prévoit, dans sa rédaction actuelle, pas moins de vingt-cinq polices spéciales de l’environnement. Il uniformise les outils de police administrative « en étendant à tous les domaines les règles applicables aux contrôles des installations et ouvrages, les dispositions relatives aux dépenses réalisées pour...
Article publié le 01 avril 2011
