Un projet de parc éolien de nature à perturber le fonctionnement d'un radar météorologique porte atteinte à la sécurité publique

DROIT | 01.01.2014 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°219 paru en Janvier 2014

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qui avait validé le refus du préfet de la Somme... Le moyen tiré de l’impartialité de l’expert n’a pas pu être examiné car il a été invoqué pour la première fois en...

Article publié le 01 janvier 2014