CAA de Bordeaux, 13 octobre 2015, Ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, n° 14BX01130 Une société souhaitait implanter un parc photovoltaïque sur un terrain classé en zone naturelle à vocation agricole (NC) au sein du Pos d’une commune. Par le biais d’un arrêté préfectoral, le préfet avait refusé la délivrance du permis de construire. Dans son arrêté, le préfet avait conclu, à la lumière des « dispositions de l’article L. 110 du Code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne...
Article publié le 01 novembre 2015
