Le décret prolongeant la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement n’a pas pour effet de modifier la consistance des opérations précédemment autorisées mais non exécutées. Il n’emporte ainsi pas d’effets directs ou significatifs sur l’environnement, ce qui le soustrait à l’obligation de consultation du public. La prorogation de l’autorisation d’un défrichement non exécuté ne constitue pas un nouveau projet et est par elle-même sans incidence sur...
Article publié le 01 octobre 2019
