CE, 23 novembre 2011, Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, n° 325334 Dans une décision du 23 novembre 2011, le Conseil d'État a estimé que le propriétaire d'un terrain pollué est celui responsable de la dépollution de ce site en sa qualité de « détenteur » des déchets, alors même qu'il n'a jamais eu la qualité d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (Icpe). En l'espèce, dans le cadre de...
Article publié le 01 décembre 2011
