CAA de Marseille, 15 décembre 2015, M. et Mme B., n° 14MA00600 Les propriétaires d’une parcelle située dans un site classé avaient été mis en demeure par une commune de retirer les dépôts non autorisés de déchets et de gravats sur leur terrain. Se considérant comme victimes de ces dépôts illicites provenant de tiers, ces particuliers avaient déposé plusieurs plaintes à l’encontre du maire et du préfet, qui selon eux, n’avaient pas pris les mesures nécessaires au titre de leur pouvoir de police...
Article publié le 01 janvier 2016
