Un éleveur de sanglier non encore titulaire du certificat de capacité à cause de l’inertie de l’administration ne peut être condamné
CAA Poitiers, 11 octobre 2013, n° 13-00620
Monsieur G, propriétaire d’un élevage de chevreuils dans lequel se sont réfugiés deux marcassins a construit un enclos spécial pour ceux-ci, puis constatant que les sangliers se reproduisaient a envoyé plusieurs courriers à l’administration en vue de régulariser cette situation. Malgré ses relances, ses démarches n’ont eu...
Article publié le 01 mai 2014
