Précisions sur l'appréciation du caractère nuisible d'une espèce
CE, 16 juillet 2014, Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, n° 363446
L'article R. 427-6 du Code de l'environnement prévoit que le ministre inscrit une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles dans un département soit lorsque cette espèce est répandue de façon significative dans ce département et que, eu égard à des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de celui-ci, sa...
Article publié le 01 novembre 2014
