Une date permanente d’ouverture de la chasse est incompatible avec le principe de protection complète CE, 11 juin 2015, Ligue pour la protection des oiseaux, n° 372400 Le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu des dispositions de la directive Oiseaux, les États membres doivent veiller à ce que les espèces chassées ne le soient ni en période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Selon la CJUE, la protection des espèces chassées doit être complète et couvrir...
Article publié le 01 juin 2015
