Interdiction de déroger à la date de fermeture de la chasse fixée par décret
CE, 8 juin 2016, France nature environnement et autres, n° 388249
Plusieurs associations de protection de l’environnement ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la lettre du ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie adressée au directeur de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, relative à la chasse aux oies. L’arrêté en vigueur fixe la date de fermeture de...
Article publié le 01 juin 2016
