Annulation d'arrêtés de protection du hamster pour atteinte disproportionnée aux autres intérêts en présence CE, 15 avril 2016, Syndicat mixte du Piémont des Vosges, n° 363638 Des requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté du 3 août 2012 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster ainsi que de l'arrêté du 31 août 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster. Le conseil d’État rappelle, que selon les dispositions de...
Article publié le 01 octobre 2016
