Condamnation de la carence de l’État dans son obligation de maintien de la population d’ours brun dans un état de conservation favorable
TA Toulouse, 6 mars 2018, Association Pays de l’Ours – ADET, Association Ferus – Ours, Loup, Lynx, n° 1501887 et 1502320
Deux associations ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’État du fait de sa carence dans son obligation de rétablir la population d’ours dans un état de conservation favorable. Il résulte en effet des dispositions...
Article publié le 01 mai 2018
