Une dérogation à la réglementation sur les espèces protégées n’est nécessaire à un projet de construction… que si cette espèce est présente
CAA Nancy, 30 mai 2011, Association sauvegarde faune sauvage, n° 10NC0150
L’Association sauvegarde faune sauvage avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler une décision portant apparentement dérogation à l’interdiction de destruction du milieu particulier du hamster commun accordée par le préfet du Bas-Rhin à une commune. Voyant sa...
Article publié le 01 août 2011
