L’utilisation d’un insecticide en période de floraison, contrairement aux mentions indiquées, est constitutive d’un délit
CA Caen, 30 novembre 2011, n° 10/00918
Un agriculteur poursuivi pour ne pas avoir respecté les mentions, figurant sur l’étiquette de l’insecticide Sevin L85, relatives aux restrictions et conditions de son utilisation fixées par un arrêté du 28 novembre 2003. L’étiquette indique que l’emploi du produit est interdit en cours de floraison et pendant la période d’exsudats...
Article publié le 01 mars 2012
