Précisions sur la possibilité de délivrance d’un certificat de circulation intracommunautaire pour une espèce protégée CE, 6 décembre 2012, Société Faune et Films, n° 334221 Une société avait formulé une demande de certificat de circulation dans la Communauté européenne portant sur un spécimen vivant de faucon gerfaut, espèce protégée inscrite à l’annexe A du règlement n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages. Cette demande, qui...
Article publié le 01 février 2013
