Suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel fixant au 10 février 2014 la date de fermeture de la chasse à l’oie CE, 5 février 2014, Association Humanité et biodiversité et autres, n° 375071 Le Conseil d’État a suspendu l’exécution de l’arrêté ministériel du 20 janvier 2014 fixant au 10 février 2014 la date de fermeture de la chasse de l’oie cendrée, de l’oie rieuse et de l’oie des moissons pour la saison 2013-2014. Il a considéré que la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1...
Article publié le 01 mars 2014
