Le code de l’urbanisme, qui comporte depuis plusieurs décennies un objectif de protection de l’environnement ou plus largement de « qualité de la vie », peut être convoqué à des fins répressives dès lors du moins qu’une personne physique ou morale entreprend de modifier le milieu en construisant, en démolissant, en aménageant. On y trouvera un avantage dans la relative facilité de la procédure pénale appliquée au droit de l’urbanisme, ainsi que dans le caractère souvent formel du manquement...
Article publié le 01 avril 2021
