Faute de lui avoir communiqué ses mesures de transposition des règles de l’UE (Dir. 2017/2398, constituant la première révision de la directive 2004/37/CE) visant à protéger les travailleurs contre treize agents chimiques cancérigènes (par exemple, la poussière chimique silice cristalline alvéolée), et faute de réponse à la lettre de mise en demeure du 3 décembre, la Commission vient d’adresser un avis motivé à la France (Comm. UE, 3 déc. 2020, inf. n° 20200184). Les dispositions de la...
Article publié le 01 décembre 2020
