B. L’enquête publique
1. Le commissaire enquêteur
Le rôle du commissaire enquêteur dans le cadre d’un plan local d’urbanisme a été précisé par le Conseil d’État. À partir du principe selon lequel la responsabilité de la procédure d’enquête publique incombe à la commune, le commissaire enquêteur, eu égard aux caractéristiques et aux finalités de sa mission, exerce l’enquête publique au titre d’une procédure conduite par la commune. Ainsi, si une irrégularité est constatée dans le rapport ou...
Article publié le 01 décembre 2019
