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Public service delegation and social economy

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Environnement & Technique N°217
Cet article a été publié dans la revue Environnement & Technique
N°217 paru en Juin 2002
Délégation des services publics: The notion of public service delegation was recently unfeasible in waste context without direct user payment to the company. Two Council of State rulings opened opportunities, but legal uncertainties persisted. The Law 2001-1168 dated December 11, 2001, called the Murcef Law, has responded by clarifying "public service delegation" as "a contract where a public legal entity entrusts a public service to a public or private delegate, whose remuneration is...
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