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DROIT | 01.05.2022 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°311 paru en Mai 2022

Plusieurs décrets sont venus courant avril renforcer l’information du consommateur, soit pour éviter les allégations trompeuses (v. J.-H. Robert, Verdissement mensonger : Dr. Env. 2022, p. 74), soit pour l’informer du caractère plus ou moins générateur de déchets des produits. • Un premier décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité définit les obligations de l’annonceur qui affirme dans une publicité qu’un...

Article publié le 01 mai 2022