D’importantes précisions ont été apportées par deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant le régime des infractions à la police de l’eau. Elles conduisent à revenir successivement sur la caractérisation du délit d’installation d’ouvrage entraînant des prélèvements d’eau sans autorisation de l’article L. 216-8 et sur la répression des contraventions relatives à l’exploitation d’un tel ouvrage de l’article R. 216-12.
Cass. Crim. 11 janvier 2011 pourvoi n°...
Article publié le 01 juin 2011
