La qpc sur l'intérêt à agir des associations de protection de l'environnement ne présente pas de caractère sérieux

DROIT | 01.01.2014 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°219 paru en Janvier 2014

Dans le cadre d’un contentieux portant sur la légalité du décret du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement... Le Conseil d’État rejette ce moyen au motif que les dispositions législatives contestées ne font pas obstacle à ce que les associations non...

Article publié le 01 janvier 2014