CE, 27 juillet 2016, Syndicat viticole du cru minervois et autres, n° 374922 Le syndicat viticole du cru minervois a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil général de l’Aude approuvant le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ainsi que l’arrêté du président du conseil général relatif à la révision du plan départemental d’élimination des déchets ménagers. Les juges de première instance ont fait...
Article publié le 01 septembre 2016
