Après avoir une nouvelle fois décidé de la traduire devant la CJUE pour mauvaise qualité de l'air (Comm. UE, 30 oct. 2020, inf. n° 20082190 : Dr. 2020, p. 340), la Commission vient d’adresser (Comm. UE, 3 déc. 2020, inf. n° 20152074) à la France une lettre de mise en demeure (au titre de l’article 260 TFUE cette fois) d’exécuter l’arrêt de la Cour de 2019 (CJUE, 24 oct. 2019, n° C-636/18 : Dr. Env. 2019, p. 436) la condamnant pour dépassement systématique et persistant des valeurs limites...
Article publié le 01 décembre 2020
