La nouvelle réglementation concernant les eaux destinées à la consommation humaine fixe explicitement une obligation de résultat, à savoir la fourniture d’une eau respectant les critères de potabilité jusqu’aux postes utilisateurs d’eau à usages sanitaires et alimentaires. Or, il est clairement admis que les circuits d’eau situés après le point de livraison (compteur) sont régulièrement à l’origine de modifications, voire de pollution de l’eau. Le distributeur se voit donc investi d’une...
Article publié le 01 janvier 2003
